Accueil - Contrôle des habitants
Rue de l'Hôtel de Ville 11
Case postale 623
1470 Estavayer-le-Lac
Coût
Les émoluments sont fixés à CHF 20.00 pour une attestation d’établissement.
Comment procéder ?
Se connecter au guichet virtuel ou au besoin créer votre compte.
Compléter en ligne les informations demandées sur chacun des écrans.
Inclure en pièces jointes les documents demandés.
Confirmer la commande d’attestation d’établissement.
Prochaines étapes
La Commune traite votre commande d’attestation d’établissement.
Si la demande est valide, l’attestation d’établissement vous est transmise dans la rubrique « Mes documents » sur le guichet virtuel. Vous recevrez une notification du guichet virtuel lorsque votre attestation sera prête. Information : l’attestation n’est pas signée mais munie d’un QR code qui assure sa validité.
Délais
La Commune traite votre commande en ligne dans les 48 heures ouvrables.
Attention
- Cette attestation sert uniquement pour l’enregistrement d’un domicile secondaire au sein d’une autre commune en Suisse.
Obtenez une attestation d’établissement au guichet physique
Pour obtenir une attestation d’établissement, vous pouvez vous rendre personnellement au guichet du Contrôle des habitants.
Vous avez besoin :
- De l'adresse de votre domicile secondaire.
- D’une pièce d’identité.
- D’un moyen de paiement.