Service Officiel des Curatelles
Case postale 896
Bâtiment de l’Hôpital
1470 Estavayer-le-Lac
Informations utiles
Principe : Le Service officiel des curatelles est, dans sa fonction, subordonné à la Justice de Paix du district de la Broye qui endosse le rôle d'Autorité de protection.
Demandes de mandats : Les demandes de mandats de protection sont à adresser à la Justice de Paix du district de la Broye. Cette Autorité instruit et institue les mandats. Le Service officiel des curatelles se voit ensuite confier l'administration des mandats prononcés. Les assistants sociaux du Service officiel des curatelles sont nommés personnellement par l'Autorité de protection, ils sont appuyés dans leur tâche par un secrétariat-comptabilité. Chaque année, les rapports d'activité et les comptes sont soumis à l'Autorité qui fixe la rémunération due au Service pour l'activité effectuée.
Intervention : Les mandats correspondent aux besoins des personnes sollicitant une mesure et qui répondent aux critères de subsidiarité et de proportionnalité que la loi impose (art. 360 et suivants du Code civil suisse). Les mesures sont ciblées et peuvent revêtir différentes formes de curatelles. Le Service officiel des curatelles peut être appelé à intervenir pour tout type de population, principalement majeure. Les demandes en lien avec la protection des enfants sont généralement confiées au service cantonal de protection de la jeunesse.
En savoir plus : Les personnes désireuses d'obtenir des renseignements peuvent s'adresser à la Justice de Paix (Av. de la Gare 111, 1470 Estavayer-le-Lac) : 026 305 86 20 ou jpbroye@fr.ch